CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
ACTIVSTAL SASU
En vigueur au 10 juillet 2024
Site hébergé chez Hostinger
Concepteur du site : Agence digital Papa Travaille Sur Ordi
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des interventions d’installation, de maintenance et de dépannage (ci-après « Les Interventions »), ventes conclues par le Vendeur, ACTIVSTAL (ci-après, « Le Prestataire »), SASU au capital de 1700,00 euros, dont le siège social est situé à 32 rue Monttessuy 91260 Juvisy sur Orge, RCS Evry 930 224 878, email : contact@activstal.fr, auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels (ci-après, « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services proposés par la socié té (ci-après, « Les Prestations»). Les Produits et Prestations proposés à la vente sont les suivants :
⮚ Installation de plomberie, climatisation, réseau de chauffage et vmc
⮚ Interventions sur site
⮚ Dépannage et maintenance/entretien
1) Les caractéristiques principales des Produits et des Prestations, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits et des Prestations, sont présentées au Client, lequel est tenu de prendre connaissance avant de commander. 2) Le choix et l’achat des Produits ou des Prestations sont de la seule responsabilité du Client.
3) Les présentes CGV précisent à cet égard les conditions de demande d’Intervention, de paiement et de réalisation de l’Intervention commandée auprès du Prestataire.
4) Les présentes CGV sont portées de manière systématique à la connaissance du Client et sur notre site internet. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur www.activstal.fr et par copie fournie lors de toute Intervention chez le Client par un représentant de l’entreprise Activstal et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
5) Les offres de Produits et Prestations s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 6) Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées et signées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
7) Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications par le Prestataire, il est expressément convenu entre les Parties que la version applicable àl’Intervention commandée par le Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande. 8) Toutefois, le Prestataire, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’é tablissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – PRIX
1) Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur le jour de la commande lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
2) Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
3) Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
4) Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée de l’Intervention. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit, en dehors de la durée d’Intervention, de modifier les prix à tout moment sans aucun recours du Client à son encontre, selon les imprévus rencontrés lors de l’Intervention.
5) Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions calculées préalablement à la passation de la commande.
6) Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais (montant total de l’Intervention). 7) Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
1) Toute demande d’Intervention donne préalablement lieu à l’établissement d’un devis, lequel peut être régularisé et signé par le Client au moment de l’intervention en cas de dépannage urgent.
2) Le Client passe commande auprès d’un représentant de la société Activstal ou par mail à l’adresse contact@activstal.fr. La durée de validité de devis établis par le Prestataire est de 30 jours. Au-delà de la durée de validité du devis, le Prestataire se réserve le droit de modifier les éléments portés au devis et notamment les tarifs de l’Intervention et du matériel y afférent.
3) Il est ici précisé que l’établissement du devis ne saurait tenir compte des défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la Prestation ou en cours d’Intervention et qui ne seraient nullement imputables au Prestataire. Ces éléments, lesquels ne pouvant être constatés au jour d’établissement du devis, feront, le cas échéant, l’objet d’un devis complémentaire.
4) Il en est de même si, lors de l’Intervention, le Prestataire relevait des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’Intervention.
5) Le devis devra être dûment accepté, signé et retourné par le Client au Prestataire pour que l’Intervention puisse être programmée, sauf cas de dépannage urgent pour lequel l’acceptation et la signature pourront se faire au moment de l’Intervention.
6) Tout devis accepté, signé et validé a valeur de bon de commande pour la réalisation de l’Intervention. Toute validation exprimée par courriel par le Client a également valeur de bon de commande.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
1) Un acompte correspondant à 40% du prix total des Interventions commandées est exigé lors de la commande d’Intervention par le Client.
2)Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
3) Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de l’Intervention commandée par le Client si l’acompte ne lui a pas é té préalablement réglé.
4) Un acompte correspondant à 35% du prix total des Interventions commandées est exigé en cours de réalisation de la commande d’Intervention par le Client.
5) Conformément aux dispositions de l’article L 214-2 du Code de la consommation, toute somme versée d’avance sur le prix est productive d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois (3 mois) à compter de son versement et jusqu’à la date de réalisation de l’Intervention commandée.
6) Le solde du prix est payable comptant et en totalité au jour de la réalisation ou de l’achèvement de l’Intervention.
7) Le règlement du prix peut intervenir par virement avec confirmation de notre établissement bancaire, paiement en ligne ou par chèque bancaire.
8) En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé immédiatement.
9) Les paiements ne seront toutefois considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client (délais bancaires).
10) En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 6% du montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
11) Le retard de paiement entraınera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS DES PRESTATIONS
1) Le Prestataire exécute les Interventions d’installation, de maintenance et de dépannage au domicile du Client particulier ou sur site mentionné sur le contrat pendant les jours et heures d’ouverture du Prestataire.
2) Les Prestations interviennent sur demande expresse du Client : les Parties ayant convenu au préalable de la nature de la Prestation, d’un prix horaire ou forfaitaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
3) Le Client, ou un représentant personne majeure à qu’il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’Intervention du Prestataire.
4) Le Prestataire n’est aucunement responsable des animaux de compagnie lors de l’Intervention et les Clients doivent prendre des mesures de sécurité, pour la bonne exécution de la Prestation. (isolement des animaux)
5) En cas d’absence du Client le jour, à l’heure et au lieu convenu, et quel qu’en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d’une pénalité de 97 € T.T.C.
6) La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit et de la Prestation. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits et Prestations commandés seront livrés en une seule fois. 7) Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et Prestations commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
8) A ce titre, dès validation de l’Intervention commandée, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser ladite Intervention dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais dont il aura é té fait mention au Client, notamment sur le devis établi. Toutefois, ces délais seront communiqués à titre purement indicatif.
9) Si les Produits ou Prestations commandés n’ont pas é té livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
10) En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de l’Intervention, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
11) Le Client est tenu de vérifier l’é tat des Produits et de la Prestation. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à dé faut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
12) Le Prestataire remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront é té dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
13) Enfin, le Prestataire pourra décider de ne pas intervenir ou de mettre fin à l’Intervention, si l’installation ne correspond pas aux caractéristiques du constructeur et/ou du distributeur ou si elle est susceptible de mettre en danger les personnes en charge de l’Intervention. Il en est de même en cas d’inaccessibilité du Prestataire à l’équipement du Client, autre que celle faisant l’objet de la Prestation demandée, pour une raison extérieure à la Société Activstal, tels que l’impossibilité d’accès au lieu où la Prestation a é té demandée. Dans ces hypothèses, la Prestation sera toutefois considérée comme entièrement due.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE / GARANTIE :
1) Le Prestataire garantit au Client, la conformité aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout dé faut de conformité ou vice caché, provenant d’un dé faut de réalisation de l’Intervention commandée.
2) Le matériel fourni et installé par le Prestataire ne comprend en revanche que la seule garantie du constructeur/ fabricant ; la responsabilité du Prestataire ne pouvant alors nullement être engagée. La main d’œuvre fournie par Le Prestataire est garantie pour une période maximale de 2 ans à partir de l’achèvement de l’Intervention.
3) Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réalisation de l’Intervention commandée et fournir toute justification à cet égard.
4) Le Prestataire remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible, les Interventions défectueuse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du dé faut ou du vice.
5) Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
6) La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Interventions effectivement payées par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni dé faillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
7) Également, l’obligation de garantie du Prestataire demeure exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client ou d’un autre Prestataire, de l’usure normale du matériel ou d’une détérioration, négligence ou dé faut d’entretien du Client.
8) Les Interventions du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
9) Toute fourniture relevant du Client n’est pas applicable au titre de garantie du Prestataire. Toute Intervention relevant d’un dé faut sur les fournitures fourni par le Client, fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.
10) Les détériorations constatées lors du déballage des fournitures (fournis par le Client) ou lors de l’installation ne feront pas l’objet au titre de garantie du Prestataire. Le Client s’engage de nouveau à fournir le matériel détérioré ou de passer commande avec un devis auprès du Prestataire.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1) Le transfert de propriété du matériel vendu est subordonné au paiement complet et effectif (délais bancaires) du prix à l’échéance par le Client.
2) La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques du matériel au Client dès la livraison.
3) Le Client est responsable de la garde des matériels livrés même en cas de force majeure.
4) Les matériels pourront être repris sur simple sommation, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
1) Conformément aux articles 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, sauf cas d’intervention urgente, le Client bénéficie d’un droit de ré tractation d’une durée de 14 jours à compter de l’acceptation et signature du bon de commande.
2) En cas de ré tractation dans le délai susvisé, le Client n’a pas à justifier d’un motif et n’encourt aucune pénalité.
3) La demande de ré tractation doit être dénuée d’ambiguıté quant à la volonté du Client de se ré tracter.
4) Le droit de ré tractation doit impérativement être exercer par écrit, par voie postale par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social de la Société ou par courriel avec accusé de réception.
5) Le Client a la possibilité de demander expressément au Prestataire lors de sa commande de réaliser l’Intervention avant la fin du délai de ré tractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois l’Intervention entièrement réalisée. 6) Si le Client se ré tracte avant la réalisation complète de l’Intervention par le Prestataire, et alors même qu’il avait sollicité la réalisation de l’Intervention avant la fin du délai de ré tractation, le Client devra verser au Prestataire un montant proportionnel à la Prestation réalisée par rapport au montant de la Prestation globale.
ARTICLE 9 – IMPREVISION
1) En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat a son cocontractant.
2) Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat é tait définitif ou perdurait au-delà de six mois (6 mois), les présentes seraient purement et simplement résolues.
ARTICLE 10 – EXECUTION FORCEE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la dé faillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES–PROTECTION
11.1 Collecte des données à caractère personnel
1) En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de l’Intervention du Prestataire.
2) Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
11.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel fournies par le Client au Prestataire ne seront pas communiquées par ce dernier voir 11.4.
11.3 Responsable de traitement
Dirigeants de la socié té: contact@activstal.fr
11.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Les informations recueillis pourront éventuellement ê tre communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de taches sous traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
11.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
11.6 Sécurité et con_identialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complé tement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
11.7 Mise en œuvre des droits « des Clients » et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.activstal.fr disposent des droits suivants :
1) Ils peuvent faire mettre à jour ou faire supprimer les données qui les concernent. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».
2) Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaıtre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du siège social du « Responsable de traitement ».
3) Si les données à caractère personnel dé tenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations au « Responsable de traitement ».
4) Ils peuvent demander au siège social la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du siège social au « Responsable de traitement ».
5) Ils peuvent également solliciter la portabilité des données dé tenues par le Vendeur vers un autre Prestataire.
6) Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au « Responsable de traitement » dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le « Responsable de traitement » doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit ê tre motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut ê tre invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1) Le contenu du site www.activstal.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
2) Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
3) Le Client autorise l’entreprise Activstal à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utilise sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
1) Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
2) Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Information et acceptation « du Client »
Le Client reconnaıt avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la validation du devis y afférent le cas échéant, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
1) Les caractéristiques essentielles de l’Intervention
2) Le prix de l’Intervention et des frais annexes
3) La date ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à réaliser l’Intervention commandée
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué en préambule (article 1) des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout é tat de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.